Le député Thierry St-Cyr plaide pour l’entrée en vigueur de la Section d’appel des réfugiés

En 2001, lors de l’élaboration de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le Parlement avait convenu de faire entendre les requêtes des demandeurs d’asile par un seul commissaire au lieu de deux, rappelle le député. En contrepartie, un mécanisme d’appel devait être instauré pour assurer un minimum de justice naturelle et éviter au maximum l’arbitraire. Ce mécanisme a été prévu dans la loi, mais le gouvernement libéral de l’époque l’a mis en oeuvre sans les articles portant sur la section d’appel.

«De par la négligence des libéraux, aucun recours n’existe pour permettre à un demandeur de contester sur le fond la décision d’un commissaire», déplore Thierry St-Cyr.

Il cite en exemple le cas d’Abdelkader Belaouni, réfugié depuis trois ans dans une église de Pointe-Saint-Charles. «Le commissaire qui a étudié sa demande, Laurier Thibault, a rejeté 98% des demandes qui lui ont été présentées. Que diriez-vous si vous deviez comparaitre devant un juge qui condamne 98% des accusés? C’est pour cette raison élémentaire qu’il existe dans notre système de justice des possibilités d’appel. Ce n’est malheureusement pas le cas pour les demandeurs de statut de réfugié», explique le bloquiste. «Le projet de loi C-291 vise à remédier à cette situation en accordant aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’appel prévu par la Loi», souligne-t-il.