L’ALIS rappelle les règles applicables

Dans un communiqué remis au Magazine, l’Association rappelle aux locataires qui désirent refuser une augmentation ou qui ne souhaitent pas renouveler leur bail qu’ils disposent d’un mois à compter de la date de réception de l’avis de renouvellement envoyé par le locateur. À défaut de respecter ce délai, le bail sera automatiquement renouvelé aux termes et conditions contenus dans ledit avis.

Si le locataire refuse l'augmentation, le propriétaire peut, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour déposer une demande de fixation de loyer. À défaut par le propriétaire de déposer une telle demande à la Régie, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions que l’année précédente.

L’ALIS prône la négociation entre les locataires et le locateur afin d’arriver à une augmentation raisonnable. Toutefois, lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, la législation prévoit un processus de fixation du loyer par la Régie du logement. Lorsque le locateur a recours à ce processus, la Régie est appelée à fixer le loyer selon les normes fixées par le Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Il est important de savoir qu’il n’existe pas de pourcentage d’augmentation « suggéré » par la Régie. La Régie diffuse, vers la fin janvier, ses facteurs d’ajustement ainsi que des estimations moyennes, mais chaque cas de fixation fait l’objet d’un traitement spécifique. Par conséquent, le résultat calculé pour un immeuble en particulier (ou parc immobilier) peut s’écarter de ces moyennes en raison de l’importance des dépenses d’exploitation qui varie d’un immeuble à l’autre.

Dès la diffusion des facteurs d’ajustement par la Régie, l’ALIS procède annuellement à une estimation de ce qu’accorderait la Régie pour le parc immobilier des Structures Métropolitaines. L’ALIS diffusera ces prévisions sur son site Internet, à www.geocities.com ainsi que par communiqué aux médias locaux, dès qu’elles seront connues.

Lorsque le locateur dépose une demande de fixation, le locataire qui a refusé une augmentation se verra signifier une copie de cette demande. Par la suite, le locateur déposera un formulaire contenant ses revenus et dépenses auprès de la Régie, et les parties seront éventuellement convoquées par cette dernière à une audition. En ce qui concerne les logements des Structures Métropolitaines, toutes les demandes sont généralement réunies pour audience commune, se tenant habituellement sur deux jours consécutifs.

L’ALIS rappelle aux locataires en «fixation» qu’ils n’ont pas à se «défendre», ni même se présenter à l’audience, car il revient au locateur de faire la preuve de ses revenus et dépenses. Lorsque le locateur aura fait sa preuve, la Régie applique les critères fixés par le règlement et fixe l’augmentation pour chacun des logements. Ceci dit, étant partie aux procédures, chaque locataire a le droit de se présenter à l'audience et peut, s'il le désire témoigner ou contre-interroger la partie adverse.

Il est important de se rappeler que, bien que les demandes soient réunies pour audience commune, les taux d’ajustement varient selon le mode de chauffage. De plus, certaines dépenses reliées aux réparations et améliorations dites «majeures» ne s’appliquent qu’aux logements ou immeubles concernés. Par conséquent, le taux d’augmentation ne sera pas uniforme pour l’ensemble du parc immobilier de SMI.

L'ALIS est un organisme à but non lucratif fondé en février 1993 et composé uniquement de bénévoles. Il a pour objet d'informer, de représenter et de défendre les droits de tous les locataires de L'Île-des-Sœurs.

L’Association existe grâce aux cotisations de ses membres. Ceux qui souhaitent adhérer, renouveler leur abonnement ou qui désirent de plus amples renseignements sont priés d’adresser leurs lettres à : Association des locataires de L’Île-des-Sœurs (ALIS), C.P. 63008, 40, place du Commerce, L’Île-des-Sœurs, Verdun, QC H3E 1V6. Ils peuvent aussi expediré un courriel à alis_nita@yahoo.com ou consulter le site www.geocities.com On peut aussi contacter l’ALIS par téléphone, en composant le 514 667-0914.