Deux lois pour enlever le droit de se syndiquer jugées inconstitutionnelles

La CSN, la CSQ et la CSD, qui avaient contesté ces lois dès 2004, ont donc eu gain de cause devant le tribunal.

Les lois 7 et 8 retiraient le droit de se syndiquer aux travailleuses des services de garde en milieu familial, ainsi qu'à celles qu'on appelle les "ressources intermédiaires en santé". Il s'agit de personnes qui gardent à domicile, pour le compte des services sociaux, soit des aînés en perte d'autonomie, soit des personnes handicapées ou déficientes intellectuelles.

La Cour supérieure a accueilli la requête des trois centrales syndicales, déclarant "inconstitutionnelle, invalide, inopérante et sans effet" ces lois.

Le tribunal juge notamment que certains articles de ces lois contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu'à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, en ce qui a trait à la liberté d'association et au droit à l'égalité.

La juge Danielle Grenier écrit par exemple qu'"en plus de porter atteinte à leurs droits et libertés fondamentaux, la Loi 7 nie aux ressources intermédiaires et aux ressources de type familial de façon totale et absolue toute la protection sociale, ainsi que la capacité de s'associer efficacement découlant du statut de salarié. De plus, cette loi a comme effet de perpétuer la situation de discrimination que vivent ces travailleurs".

En entrevue, la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, a expliqué vendredi que ces lois avaient une portée beaucoup plus large que d'enlever simplement le droit de se syndiquer. Elles enlevaient aux travailleuses le statut de salariées, au sens du Code du travail. Cela avait pour conséquence de les priver d'assurances collectives, de régime de retraite, de la protection en matière de santé et sécurité au travail, de la couverture par la Loi sur les normes et par la Loi sur l'équité salariale.

La juge Grenier écrit encore que la volonté du gouvernement de garder de la souplesse et de l'autonomie dans l'organisation de ces services ne justifiait pas que le gouvernement nie un droit reconnu dans les chartes. "Nier le statut de salarié purement et simplement était donc, dans les circonstances, une solution de facilité accommodante certes, mais contraire à l'esprit et à la lettre de la Charte", écrit-elle.

Le gouvernement libéral avait fait adopter ces lois, juste avant l'ajournement des Fêtes en décembre 2003, pour contrer le succès des campagnes de syndicalisation des organisations syndicales, qui avaient obtenu plusieurs décisions favorables permettant de syndiquer ces travailleuses. Par ces lois 7 et 8, ces travailleuses étaient désormais considérées comme des travailleuses autonomes, perdant leur statut de salariées, donc ne pouvant plus se syndiquer.

Au Québec, environ 20 000 personnes, très majoritairement des femmes, travaillent dans ces services de garde en milieu familial ou en s'occupant, à domicile, de personnes handicapées, déficientes intellectuelles ou âgées en perte d'autonomie.

Réactions

Mme Carbonneau voit dans ces lois une attitude carrément antisyndicale du gouvernement Charest. "Depuis Duplessis, on n'avait pas vu ça adopter des lois au Québec pour casser des syndicats reconnus existants en fonction des lois. Ces gens-là avaient été reconnus par la Commission des relations du travail."

"C'est une très grande victoire. Je trouve que c'est un grand jour pour la liberté syndicale", s'est exclamée la présidente de la Confédération des syndicats nationaux (CSN).

La première vice-présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Louise Chabot, a renchéri. "C'est merveilleux, c'est vraiment une belle victoire pour ces femmes-là qui, depuis 1997, depuis la mise en place de notre vaste réseau des services de garde, ont eu le courage de démontrer la valeur de leur travail, ont fait des luttes pour la syndicalisation", a-t-elle dit.

A la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), on jubilait. "On a gagné sur toute la ligne. Ca rétablit pour nous l'accès à la syndicalisation, au statut de salarié. Et ça, ça accorde à nos gens toute la protection sociale dont un salarié, au Québec, peut bénéficier", s'est réjoui Serge Tremblay, trésorier de la CSD.