Le rapport sur Mulroney-Schreiber ne sera pas déposé avant la fin de 2009

Le juge Jeffrey Oliphant, qui préside l'enquête publique, a confirmé mercredi qu'il lui sera impossible de terminer avant la mi-juin comme prévu. Il a donc demandé au gouvernement de repousser la date limite au 31 décembre, ce qui a été accepté.

Les avocats respectifs de l'ex-premier ministre Brian Mulroney et de l'homme d'affaires germano-canadien Karlheinz Schreiber se sont affrontés mercredi au sujet des critères qui doivent s'appliquer pour évaluer la conduite de M. Mulroney.

Les avocats de M. Mulroney croient que leur client ne devrait être jugé qu'en fonction du code d'éthique fédéral de 1985 qui était en vigueur lorsqu'il a quitté son poste.

L'avocat de M. Schreiber et ceux de l'actuel gouvernement conservateur aimeraient pour leur part voir le juge Oliphant adopter un point de vue plus large en tenant compte de la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi de l'impôt sur le revenu et même le Code criminel.

"Il n'y aucun élément de preuve valable qui pourrait suggérer que M. Mulroney a commis le moindre geste qui pourrait être interprété comme une infraction au code criminel", a fait valoir l'avocat à la tête de l'équipe juridique de l'ex-premier ministre, Guy Pratte.

Brian Mulroney a reconnu qu'après avoir quitté son poste de premier ministre, en 1993, il avait accepté 225 000 $ de Karlheinz Schreiber pour mousser la construction au Canada de véhicules blindés, en vue de leur vente à l'étranger. M. Schreiber soutient que leur entente a été conclue avant que M. Mulroney ne quitte son poste, et que les paiements totalisaient 300 000 $.

M. Oliphant, dans un effort pour rallier toutes les parties, a soumis une voie de compromis. Le juge a suggéré que l'enquête publique pose une seule question centrale: "Quelle opinion le Canadien raisonnable, de bonne foi et bien informé aurait de la conduite de l'ancien premier ministre, et jugerait-il qu'elle était appropriée?"

Ce genre de test du "citoyen raisonnable" est souvent utilisé pour régler des questions légales.

Le premier ministre Harper s'était engagé une première fois en novembre 2007 à enquêter sur les échanges entre son prédécesseur conservateur et l'homme d'affaires germano-canadien.

Il a fallu un autre sept mois au gouvernement conservateur pour nommer à la tête de la commission d'enquête le juge de la Cour du banc de la reine du Manitoba. Depuis ce temps, la difficulté d'obtenir certains documents et des pépins dans le système informatique de la Commission ont retardé les travaux.